Conditions générales des ventes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.mywix.fr  sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits. 


ARTICLE 1 : Mentions obligatoires


Le site Internet www.mywix.fr est un service de :

MYWIX par Kevin Barbot
2, Rue Raoul Perpère

64100 BAYONNE
Siret : 51363908800048
 06 22 68 00 34

contact.mywix@gmail.com

www.mywix.fr


ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus


Le site Internet www.mywix.fr vend :


•    Des modules de formation à distance, vidéo e-learning au format MP4 de 3 minutes environ. Chaque tutoriel explique l'avancement d'un site web WIX fictif (Surf & Graph Shop. La vidéo est téléchargeable sur le site www.mywix.fr
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.


ARTICLE 3 : Prix


Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). 
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.


•    Aucun frais de livraison n'est appliqué au prix de vente. Il s'agit d'un téléchargement sur Internet. Le client doit pouvoir fournir un débit Internet suffisant avant de télécharger le produit. Le client est responsable du support de téléchargement et de l'installation de la vidéo.

Le produit e-learning à l'unité est à 2,99€ TTC et le pack Premium est à 120€ TTC.


ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits 


Les produits disponibles apparaissent sur notre site, à la page "e-learning". Il n'y pas de limite au nombre de téléchargement. Chaque produit est hébergé sur le serveur WIX et la quantité de téléchargement n'est pas limitée.


Si vous avez commandé un produit qui n'est pas suivi du téléchargement à la validation de votre commande, le client avisera MYWIX par courriel ( contact.mywix@gmail.com). Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.


ARTICLE 5 : Commande


Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.


Pour passer une commande sur notre site ajoutez vos articles au panier ou cliquez sur le bouton "télécharger" pour une vidéo à l'unité ou pour le pack "Premium". Validez le contenu de votre panier. 


•    Cochez la case « acheter » et "payer" pour honorer votre commande en ligne.
•    Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement. 
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.


ARTICLE 6 : Téléchargement


Les achats en ligne ne concernent que des produits téléchargeables en ligne. Toutes  copies ou commercialisations de nos modules e-learning sans l'accord préalable de MYWIX entraîneront des poursuites judiciaires.


ARTICLE 7 : Modalités de paiement


•    Plusieurs moyens de paiement peuvent être acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire ou via PayPal et dans certains cas par virement bancaire. Veuillez contacter notre service client si votre moyen de paiement n'est pas proposé www.mywix.fr.
•    Nous acceptons les paiements par carte [bleue / visa / master card / eurocard]. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.


ARTICLE 8 : Droit de rétractation


•    Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter du paiement en ligne de la réservation de la prestation choisie et avant le jour de la date de prestation exécutée. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

ARTICLE 9 : Conditions et délais de remboursement


Le remboursement des services est intégral. Il s'effectue par [virement bancaire / PayPal ] dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.


ARTICLE 10 : Réclamations du consommateur


Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse suivante : 

MYWIX
2, Rue Raoul Perpère

64100 BAYONNE


ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle


Tous les commentaires, images, illustrations de notre site, y compris nos modules e-learning, nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.


ARTICLE 12 : Responsabilité 


Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
•    cas de la force majeure ;
•    fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
•    Maintenance technique de la plateforme WIX ou de l'interface de paiement ( pour ce cas nous rembourserons le client sous 7 jours  ou annulerons la commande si le paiement n'aura pas été exécutés).
•    Les [photographies / illustrations / images] de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.


ARTICLE 13 : Données à caractère personnel


•    Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés. 
•    Les offres commerciales du site seront adressées au client par [SMS / mail / téléphone / voie postale] si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal à :

MYWIX
2, Rue Raoul Perpère

64100 BAYONNE


•    Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition.
Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :


•    son espace personnel
•    un formulaire de contact
•    par mail à contact.mywix@gmail.com
•    par voie postale  à :

MYWIX
2, Rue Raoul Perpère

64100 BAYONNE


ARTICLE 14 : Juridiction compétente et droit applicable


En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français . L'article 6 du Code civil interdit de " déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ".
La jurisprudence considère les règles d'attribution de compétence comme étant d'ordre public dans la mesure où elles ont pour objet la " bonne administration de la justice ".


•   Le tribunal dont dépend l'agence MYWIX est le tribunal d'Instance de Bayonne.

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